Index de l’égalité professionnelle
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Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les structures redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice.
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 versés en janvier 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2023 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2023 versés en janvier 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations…
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2023 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2022 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable : – aux salaires et pensions versés à des non-résidents au…
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2022
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2022
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2022 Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un…
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels) Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables trimestriels)